12 questions que vous vous posez sur le concours complémentaire ENM

Les inscriptions à la session 2021 du concours complémentaire de l’ENM sont ouvertes aux professionnels jusqu’au 6 novembre 2020. Le mois dernier, nous vous avions invités à poser vos questions dédiées sur Facebook, Twitter et LinkedIn, ou par mail. Voici les réponses du service des concours.

Les prérequis pour passer le concours complémentaire

Faut-il être titulaire d’un diplôme de droit pour pouvoir passer le concours ?

Pour pouvoir s’inscrire au concours complémentaire et passer les épreuves, il n’est pas nécessaire d’avoir un diplôme juridique. Seul un diplôme de niveau Bac + 4 (ou une formation reconnue équivalente) est exigé pour être recevable.

Mais il est évidemment vivement conseillé d’avoir des connaissances juridiques solides : soit anciennes, qu’il conviendra de remettre à jour, soit qui ont été éprouvées dans le cadre professionnel.

Certains candidats n’ayant aucune formation juridique décident même de reprendre des études de droit à l’université pour s’inscrire ensuite au concours complémentaire.

Doit-on obligatoirement détenir un diplôme de niveau bac +4 pour se présenter au concours complémentaire ou des dérogations sont-elles possibles ?

Il faut obligatoirement être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 ans d'études après le bac, ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente.

Existe-t-il des dérogations d’âge ?

Contrairement aux concours d’accès à l’ENM pour lesquels des dérogations sont possibles (recul ou inopposabilité de la limite d’âge), les candidats au concours complémentaire doivent forcément avoir au moins 35 ans le 1 er janvier de l’année du concours.
En termes d’âge maximum, il faut pouvoir suivre sa formation et prendre ses fonctions avant l’âge de la retraite.

Quels sont les critères d’évaluation de la « qualification particulière pour exercer des fonctions judiciaires » ?

Pour être recevable et passer le concours complémentaire au second grade, il faut justifier d’au moins 7 années d’activité professionnelle dans les domaines juridique, administratif, économique ou social, qui qualifient particulièrement à l’exercice des fonctions judiciaires.

Il n’existe pas de liste de professions types. Néanmoins, les professions d’avocat, de directeur des services de greffe judiciaires ou de greffier par exemple, sont recevables depuis plusieurs années. Au-delà de ces professions, on compte dans les dernières promotions des directeurs des ressources humaines, des inspecteurs des finances publiques, ou encore des commissaires de police ou gendarme…

L’École invite les candidats, au moment de l’inscription, à vraiment justifier de manière détaillée le contenu de leur activité professionnelle en produisant des pièces (profils de poste, contrats de travail...).

Peut-on passer un concours d’accès et le concours complémentaire la même année ?

Plusieurs possibilités s’offrent aux professionnels souhaitant intégrer l’ENM, qui peuvent en effet candidater la même année à toutes les voies d’accès correspondant à leur profil : déposer un dossier pour être recruté au titre de l’article 18-1 ou des articles 22 et 23, passer le 2 e concours (agents publics) ou le 3e concours d’accès (professionnels du secteur privé) ainsi que le concours complémentaire.

Préparation du concours complémentaire

Existe-t-il une préparation spécifique au concours complémentaire ?

Il existe une préparation publique à l’université Paris I, qui s’adresse spécifiquement aux candidats au concours complémentaire et qui travaille beaucoup en distanciel. C’est une préparation qui permet de (re)voir tout le programme tel qu’il est prévu actuellement puisqu’il a été actualisé et enrichi.

2 autres préparations à distance traitent des 2e et 3e concours d’accès.

Sachant que la procédure civile et la procédure pénale ne font pas partie du programme, est-il conseillé de les assimiler avant le stage probatoire ?

Une fois le programme du concours complémentaire (re)vu, il faut aller au-delà en termes de révisions et d’apprentissages : vous aurez en effet besoin de connaissances en procédure civile et procédure pénale durant la formation, en particulier au cours du stage dans un tribunal judiciaire.

Formation de 7 à 9 mois et premier poste

Combien de temps dure la formation à l'ENM ? Quelle est la fréquence des cours dispensés. À quel moment du parcours ont lieu les stages ?

La formation des élèves magistrats issus du concours complémentaire est beaucoup plus courte que celle des auditeurs de justice : 7 à 9 mois contre 31 mois. Il faut donc s’approprier toutes les techniques judiciaires en très peu de temps et le rythme est très soutenu.

Avant même la rentrée, les stagiaires peuvent accéder à des parcours pédagogiques en ligne, notamment sur le jugement civil et l’audience correctionnelle.

La formation débute ensuite par une première période à l’École d’un mois pendant laquelle les formateurs vont tout mettre en œuvre pour permettre aux stagiaires d’acquérir les fondamentaux sur lesquels ils s’appuieront durant leur stage de 4 mois dans un tribunal judiciaire . Les volumes horaires à l’ENM et la charge de travail sont donc importants.

Ce stage est probatoire, c’est-à-dire que les élèves magistrats sont formés et évalués sur les fonctions du siège et du parquet et qu’à l’issue des 4 mois, le jury d’aptitude se prononce sur leur aptitude aux fonctions judiciaires.

Une fois cette décision d’aptitude obtenue, les stagiaires devront choisir leur poste sur une liste de postes transmise par la direction des services judiciaires : ils partiront alors pour un stage complémentaire de 2 à 4 mois (à l’appréciation du jury) dans un tribunal judiciaire où ils seront spécifiquement formés à la fonction qu’ils auront choisie.

La formation se fait-elle obligatoirement à Bordeaux ? Peut-on se former à Paris ?

Le premier mois de formation se déroule dans les locaux bordelais de l’ENM. Suivent ensuite 6 à 8 mois de stage dans des tribunaux judiciaires sur tout le territoire.

Les candidats doivent avoir conscience qu’il leur faudra faire des efforts de mobilité pour devenir magistrat, que ce soit durant la formation, pour le premier poste ou plus généralement au cours de leur carrière.

Le choix des premiers postes s’effectue en effet à partir d’une liste établie par la direction des services judiciaires, dans l’ordre du classement au concours d’entrée. Par ailleurs, les futurs magistrats peuvent rencontrer des incompatibilités liées à leur profession antérieure : par exemple, un ancien avocat ne pourra pas devenir magistrat dans sa juridiction d’exercice ou même dans une juridiction voisine de la même cour d’appel.

À quelles fonctions de la magistrature peut-on accéder à l’issue de la formation ?

À l’issue de la formation, les stagiaires déclarés aptes à exercer le métier de magistrat peuvent choisir une fonction de juge au tribunal judiciaire ou de substitut du procureur de la République. Ce premier poste est exercé au minimum pendant 3 ans, puis il est tout à fait possible de choisir une fonction spécialisée comme juge d’instruction, juge des enfants, juge de l’application des peines ou juge des contentieux de la protection.

Est-il préférable, en termes de carrière, de passer un concours d’accès ou le concours complémentaire ?

La différence entre les deux réside dans les possibilités offertes aux futurs magistrats pour le premier poste puisque, contrairement aux concours d’accès, le concours complémentaire ne donne pas accès aux fonctions spécialisées en sortie d’École (cf question ci-dessus), mais ces fonctions pourront être exercées dès le second poste.

Chaque professionnel fera son choix en faisant prévaloir des éléments sur d’autres, en fonction de ses aspirations et de sa situation personnelle/familiale. Les concours d’accès sont plus exigeants en termes d’épreuves et offrent une formation longue qui n’est pas facilement compatible avec une vie familiale. Mais ils permettent de prendre le temps des apprentissages. Le concours complémentaire, moins exigeant, offre la possibilité de devenir juge ou procureur en 9 mois maximum, mais cette formation courte est objectivement plus difficile et le risque de ne pas y arriver forcément plus élevé.

Quel est le nombre d’inscrits au concours ? Combien deviennent finalement magistrats ?

529 personnes se sont inscrites à la session 2019 du concours complémentaire. 219 candidats se sont présentés aux épreuves, 135 ont été admissibles, 71 ont été admis. 69 élèves magistrats ont débuté leur formation à l’ENM en janvier 2020, 4 ont démissionné en cours de formation et 62 ont finalement été déclarés aptes à exercer les fonctions de magistrat : ils prendront leur premier poste en décembre et janvier prochains .

Pour toute autre question, consultez nos FAQ sur le concours complémentaire ou contactez le service des concours ( concours.enm@justice.fr ), notamment pour les demandes liées à vos profils et expériences spécifiques.

Concours complémentaire

Les inscriptions au concours complémentaire 2021 sont ouvertes du 5 octobre au 6 novembre 2020, 17 heures (heure de Paris).